Vous êtes sur le point de démarrer des travaux à proximité d’un immeuble voisin ? Vous craignez que votre bien soit endommagé par un chantier imminent ? Le référé préventif est la procédure juridique adaptée à votre situation. Le Cabinet Carène Avocats, avocat en droit de la construction à Paris, vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’un référé préventif ?
Le référé préventif est une procédure judiciaire d’urgence qui permet de faire constater, avant le début de travaux, l’état d’un bien immobilier susceptible d’être affecté par un chantier voisin. Ce référé préventif est prévu par les articles 145 et suivants du Code de procédure civile.
Concrètement, un expert judiciaire est désigné par le juge pour dresser un constat précis et contradictoire de l’état du bien avant l’ouverture du chantier. Ce constat constitue une preuve incontestable en cas de litige ultérieur.
Pourquoi faire un référé préventif ?
Le référé préventif remplit deux fonctions essentielles :
- Protéger le voisin du chantier : Si votre immeuble ou votre appartement est situé à proximité d’un chantier, le référé préventif vous protège en établissant une photographie juridique de l’état de votre bien avant les travaux. Si des désordres apparaissent pendant ou après le chantier — fissures, affaissements, infiltrations — vous disposez d’une preuve objective pour engager la responsabilité du maître d’ouvrage ou des entreprises.
- Protéger le maître d’ouvrage et les entreprises : Si vous lancez des travaux, le référé préventif vous protège également. Il permet d’établir que les désordres éventuellement constatés par vos voisins après le chantier existaient déjà avant votre intervention. C’est une protection précieuse contre les demandes abusives. en cas d’apparitions de désordres, l’expert pourra également déterminer quels travaux ont pu les causer.
Qui peut demander un référé préventif ?
Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander un référé préventif :
- Les propriétaires et copropriétaires d’immeubles voisins d’un chantier
- Les syndicats de copropriétaires
- Les maîtres d’ouvrage souhaitant se prémunir contre les réclamations de voisinage
- Les promoteurs immobiliers avant le démarrage d’une opération de construction
- Les entreprises de travaux souhaitant protéger leur responsabilité
Quand faut-il agir ?
Le référé préventif doit impérativement être engagé avant le début des travaux. Il est donc recommandé d’agir dès que vous avez connaissance d’un projet de travaux à proximité de votre bien ou avant le démarrage de votre propre chantier.
Comment se déroule la procédure ?
Étape 1 — La saisine du juge des référés : le Cabinet Carène avocats rédige une assignation en référé et la fait signifier aux parties concernées (maître d’ouvrage, entreprises, assureurs, avoisinants).
Étape 2 — L’audience de référé : le juge examine la demande et, si elle est justifiée, désigne un expert judiciaire chargé de réaliser le constat contradictoire.
Étape 3 — Les opérations d’expertise : l’expert convoque toutes les parties et procède à une visite détaillée des lieux. Il dresse un rapport exhaustif décrivant l’état du bien : fissures existantes, état des façades, des fondations, des réseaux, etc.
Étape 4 — Le rapport d’expertise : l’expert dépose son rapport, qui constitue dès lors une preuve opposable à toutes les parties et utile en cas de litige.
Quel est le coût d’un référé préventif ?
Le coût d’un référé préventif comprend les honoraires d’avocat et la provision versée à l’expert judiciaire. Cette provision est généralement mise à la charge du demandeur dans un premier temps, puis peut être partagée entre les parties selon les décisions du juge. Compte tenu de la protection qu’il offre, le référé préventif représente un investissement souvent bien inférieur au coût d’un contentieux ultérieur.
Pourquoi confier votre référé préventif à Carène Avocats ?
Le Cabinet Carène Avocats intervient régulièrement dans des procédures de référé préventif devant le Tribunal judiciaire de Paris. Notre maîtrise des procédures d’expertise judiciaire et notre connaissance approfondie du droit de la construction nous permettent d’anticiper les enjeux de votre dossier dès le stade préventif, pour mieux défendre vos intérêts si un contentieux devait survenir.
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